Je crée mon compte Jean Lain Rent

I – COMMENT LOUER UN VEHICULE A JEAN LAIN RENT ?

I.1 Documents Indispensables

Pour les personnes physiques : un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie ou de télécom, …), un Moyen de paiement et la pièce d’identité requise (carte nationale d’identité ou passeport), une adresse email valide.

Pour les entreprises ou les associations : un extrait Kbis de moins d’un mois, un pouvoir du mandataire social accompagné d’un bon de commande et de la copie de sa pièce d’identité, un Moyen de paiement accepté, une adresse internet valide.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.

I.2 Les conditions / liées au Conducteur

VEHICULES DE LOISIRS : Pour les personnes physiques : (i) un permis de conduire (original et en Français). Les permis étrangers sont acceptés dès lors qu’ils sont en caractères latins (permis européen ou international) et accompagnés d’une traduction assermentée) (ii) en cours de validité, (iii) de catégorie adaptée à la catégorie du Véhicule), (iv) obtenus selon les catégories de Véhicules depuis la durée minimale mentionnée aux Informations Générales.

I.3 Qui peut conduire un véhicule JEAN LAIN RENT ?

La location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule à litre gracieux ou onéreux sont interdites.

Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du Conducteur autorisé, seul(s) le(s) Conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire. Vous pouvez ajouter un ou des Conducteurs additionnels, moyennant la souscription de l’option correspondante.

Dans les cas visés au Ill. 2. Ci-après, les assurances additionnelles et les Compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables (Cl. Les notices d’information disponibles en Agence et/ou sur les sites).

Dans le cas où le Conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte garant du respect des stipulations du Contrat de location par le Conducteur.

En cas d’Accident lors de sa conduite par un Conducteur non indiqué sur le contrat de location (Saut cas de Force majeure ainsi qu’il est dit ci-dessus), le Locataire demeure responsable envers le Loueur des dommages au Véhicule.

II – LE VEHICULE

II.1. Le départ du Véhicule

Lors du départ du Véhicule, Nous établissons ensemble et signons la fiche/ solution dématérialisée « État du Véhicule – départ » qui signale ses éventuels dégâts, le kilométrage du Véhicule et son niveau de carburant. En cas d’anomalie(s) technique(s) ou défauts non apparents, Vous voudrez bien Nous en faire part dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, il sera réputé Vous avoir été remis en bon état de fonctionnement. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ.

II.2. L’utilisation du Véhicule

II.2.1. Utilisation raisonnable du Véhicule- circulation à l’étranger

Vous devez veiller à la bonne conservation et à l’utilisation raisonnable du Véhicule et le maintenir dans un état de propreté raisonnable.

Vous devez respecter scrupuleusement le Code de la Route.

Vous pouvez utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. La circulation dans les pays étrangers nécessite une validation préalable de JEAN LAIN RENT, Vous devez Vous assurer que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière du pays dans lequel Vous et/ou le Conducteur conduirez ou que Vous traverserez.

II.2.2. Utilisations non autorisées

Les utilisations suivantes du Véhicule ne sont pas autorisées :

– Fournir, à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération, un service de transport de personnes (Véhicules de Tourisme avec chauffeur (VTC) ou équivalent)

– Tracter (ou pousser) un autre Véhicule quelconque ou une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée)

– Toute utilisation à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires (sauf accord de JEAN LAIN RENT) ou de propagande de toute nature.

– L’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires

– Transporter des matières inflammable, explosives, corrosives ou comburantes, en contravention avec les dispositions légales

– Transporter des animaux (sauf accord explicite de JEAN LAIN RENT)

Vous devez veiller à ce que le Véhicule soit, en dehors de ses périodes d’utilisation, fermé à clef. Les systèmes de fermeture et de démarrage, ainsi que les Titres de Circulation ne doivent pas être laissés même temporairement dans le Véhicule.

II.2.3. Géolocalisation

Nous Vous informons que les Véhicules sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, dans certains cas d’activer ou de désactiver des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt (systèmes électroniques) ou encore de détecter des chocs. Ces services servent à des fins de sécurité et, pour lutter contre le Vol et/ou la fraude. Conformément à la Loi, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données Vous concernant (cf. Vl.4).

En cas de non-respect des stipulations du Contrat de location et en cas de Vol du Véhicule, et dans le respect des informations Générales, Nous Nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire el/ou le Conducteur reconnait/ssent) avoir été averti(s) et y consentir expressément.

II.2.4. Témoins/Entretien

Vous devez rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.

Toute Modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de JEAN LAIN RENT. Si cette règle n’est pas respectée, Vous devrez supporter les couts justifiés de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel Vous en avez pris possession. Pour les Contrats de location dont la durée aurait été prolongée au-delà de trente jours, Vous devez Vous rendre chez JEAN LAIN RENT, à toutes demandes de celle-ci, à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite, des fiches « État du véhicule, pourront être établies et une facturation est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date Vous expose à la résiliation du Contrat de location.

Vous ne devez pas utiliser le véhicule en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable chemin non carrossées …). Vous ne pouvez utiliser le van sur la neige sans équipement, vous ne pouvez FUMER dans le van, vous ne pouvez voyager avec des animaux de compagnie (sauf accord explicite).

Monter sur le toit du véhicule est formellement interdit

II.2.5. Un kit de sécurité (triangle+ gilet) est mis à votre disposition pendant la location.

En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, des frais dont les modalités figurent aux Informations Générales Vous seront facturés.

II.2.6. Infractions

Vous êtes responsable des infractions au Code de la Route commises de votre fait ainsi que des redevances et Frais de stationnement pendant la période de location et Vous devez régler les sommes correspondantes. Nous communiquons vos coordonnées aux autorités. Nous vous facturerons, pour chaque Infraction au Code de la Route ou frais de stationnement relevé(e)s de votre fait, des frais de gestion dont les modalités figurent aux Informations Générales.

II.3. La durée de la location

II.3.1. La location s’entend par périodes de 24 heures ou, Il est toléré un retard de 30 minutes. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée selon tarif maximum figurant aux Informations Générales et selon la catégorie de Véhicule concernée.

Si la durée de la location est supérieure à 90 jours, merci de se rapprocher de notre service comptabilité pour connaitre la fraction non déductible des loyers, selon article 39.4 du CGI.

Si Vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable pour accord auprès de JEAN LAIN RENT. Nous Nous réservons la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à conclure d’un commun accord. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

II.3.2. Annulation / modification d’une réservation

Les Réservations et les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule.

Avant cette date, le Locataire peut solliciter par courriel ou par courrier, auprès de l’agence, une annulation / modification.

L’annulation intervenant après la Réservation donne lieu à des frais variables selon la date à laquelle intervient la demande d’Annulation.

Ces frais sont au minimum de 30€ TTC (annulation plus de 72 heures avant le départ) Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières que vous pourrez accepter ou non vous seront proposées.

Dans le cas ou JEAN LAIN RENT se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au locataire à la date prévue de la location, JEAN LAIN RENT s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

Il. 4. La Fin du Contrat de Location

II.4.1. Lieu et horaires de restitutions

Sauf cas de force majeure, en cas d’abandon du véhicule vous aurez à supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du véhicule.

II.4.2. Etat du véhicule au retour

II.4.1. Véhicule partie transport :

Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ sur le site JEAN LAIN RENT. Lors du retour du Véhicule, Nous établissons et signons ensemble la fiche / solution dématérialisée « État du Véhicule – retour – qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant constaté au retour de la location.

Si Vous ne voulez pas établir avec Nous ou signer ou transmettre la fiche – État du Véhicule – retour -, Vous Nous confiez le soin de réaliser seul « l’État du Véhicule – retour -, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires calculés comme il est dit au 111.3 ci-dessous.

II.4.3. Véhicule partie vie :

La restitution doit être faite avec un ménage intérieur avec tous les accessoires et systèmes de portages sanglages ou antivols fournis à la mise à disposition

III – LES INCIDENTS POUVANT SURVENIR PENDANT LA LOCATION

En cas d’Accident, de panne immobilisant le Véhicule ou de Vol, prenez immédiatement contact avec JEAN LAIN RENT dont les coordonnées téléphoniques figurent sur le Contrat.

III.1. Accident

III.1.1. Vos obligations

En cas d’Accident, vous devez immédiatement le signaler à JEAN LAIN RENT. Un constat amiable d’accident, que vous soyez responsable ou non, devra être fourni à JEAN LAIN RENT, sauf cas de force majeure, le plus rapidement possible dans les 48 heures de l’accident et, dans tous les cas, avant la fin du contrat de location. Vous ferez les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. En cas d’impossibilité, vous aurez à nous fournir le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’accident. En cas de dommage au véhicule, vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de l’agence.

A défaut de respect de ces obligations, Vous resterez redevable du montant de notre préjudice.

III.1.2. Votre engagement financier

En cas d’accident, votre engagement financier est :

• Limité au montant de la franchise, sauf les cas visés au 111.2 ci-après, en cas de production d’un constat, si vous êtes :
• 100% responsable : vous devez régler la totalité de la franchise prévue et signée lors du contrat
• 50% responsable : : vous devez régler 50% de la franchise prévue et signée lors du contrat

Dans les deux cas la franchise est due, quel que soit le montant des travaux

• Total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article 111.2 ci- après. Dans le cas d’un Accident où votre responsabilité est engagée, Vous êtes redevable des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales.

En cas de retour avec plusieurs chocs différents, une franchise par choc sera due selon les conditions du présent contrat.

III.2. Ce qui n’est pas assuré

Sauf force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la franchise, dans la limite de la valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants :

– Du non-respect des stipulations figurant au 11.2.2 ci-dessus ;

– De la mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du véhicule tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes/pare -chocs). Les hauteurs de nos véhicules sont disponibles auprès de JEAN LAIN RENT ;

– Des erreurs de carburant, les altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, modification apportée au véhicule ;

– Du dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location, et en cas de non accomplissement de la visite telle que mentionnée au 11.2.4 ci avant ;

– De la conduite du véhicule, sauf les cas prévus ci avant, par toute personne non autorisée par nous ;

– De la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire el/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police ;

– De l’abandon ou de la non-restitution du véhicule de votre fait (sauf cas de force majeure)

– La dégradation des sièges et équipements intérieurs (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;

– Les bris de vitres, glaces et rétroviseurs ;

– En cas de non déclaration d’un accident même si le véhicule n’a pas subi de dommage ou encore en cas de non transmission à JEAN LAIN RENT du constat amiable d’Accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance) ;

– D’un accident dont vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le véhicule définitivement inexploitable el/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ;

– Des dégâts, accidents et dégradations causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants-droits ;

– De la négligence ou de la faute manifestement excessive(s) de votre part dans la conduite ou la garde du Véhicule (y.c. des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule ;

– Du dépassement du poids autorisé ;

– Lorsque vous vous êtes approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude de votre fait ou de celui de vos ayants droit et ayants cause. Lorsque le Locataire ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ainsi que lorsqu’ il(s) est (sont) membre(s) d’organisations terroristes, trafiquant de stupéfiants, ou impliqué(s) en tant que fournisseur(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

III.3. Évaluation des dommages

Pendant la période d’immobilisation du véhicule liée à la période de réparations, vous devrez régler des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée supplémentaire figurant au contrat de location. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par le BCA. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties.

Vous nous autorisez expressément à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie. Vous vous engagez également à régler toute somme excédentaire encore due.

III.4. Le vol ou la tentative de vol du Véhicule

III.4.1. Disposition à prendre

Vous devez déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que Vous en avez connaissance ainsi qu’à JEAN LAIN RENT et restituer les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol.

Cette formalité doit être accomplie dans les deux jours ouvrés à compter du moment où Vous en avez eu connaissance (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci- dessus.

Nous nous réservons la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont Vous reconnaissez avoir été averti et y consentir expressément.

III.42. Conséquence du vol ou de la tentative de vol

Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la Franchise.

En revanche, votre engagement financier sera total si :

– Vous n’avez pas rempli les obligations susvisées, notamment de restitution des éléments visés au 111.4.1 ci-dessus ;

– Si le vol ou la tentative de Vol est de votre fait ou de celle de vos ayants-droits ou de vos préposés ou si le vol a pu être réalisé avec votre complicité ;

– En cas de vol du Véhicule, du fait de votre imprudence dans la garde du véhicule el/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du véhicule ;

– Suite à la remise du système de verrouillage et de démarrage/arrêt du véhicule à toute personne autre qu’un membre de notre personnel à l’extérieur de l’agence.

Dans ces cas, vous devrez nous rembourser la valeur du véhicule.

Vous nous autorisez expressément à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci-avant et vous vous engagez à nous régler l’ensemble des sommes dues.

IV- LES ASSURANCES ET LES COMPLEMENTS DE PROTECTION

IV.1. L’assurance responsabilité civile et dommage aux tiers

Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions légales. Elle garantit les dommages causés aux tiers.

Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au véhicule ; elle ne garantit pas du vol

De même, la garantie du conducteur n’est pas incluse,

De plus, nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.

IV.2. Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge

Nous ne sommes pas responsables – même après le retour du Véhicule – des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades et de loisirs, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Véhicule

IV.3. Les assurances additionnelles et les compléments de protection

JEAN LAIN RENT ne propose pas d’assurances.

Dans les cas visés au 111.2 ci avant, les compléments de protection et assurances additionnelles éventuellement souscrits sont inapplicables.

V – LES CONDITIONS FINANCIÈRES

V.1. Le Prix de location – délais· Dépôts de garantie

V.1.1. Prix de location – délais – Dépôts de garantie

Pour pouvoir prendre possession du véhicule, vous payez d’avance le prix de la location et vous effectuez le dépôt de garantie qui est déterminé au moment de la conclusion du contrat de location. A défaut, vous ne pourrez pas prendre possession du véhicule.

A la fin du contrat de location, vous devez payer les sommes restantes à votre charge en application des présentes.

Le locataire est redevable des frais de stationnement résultant de la garde du véhicule pendant la durée du contrat de location. Il autorise expressément le loueur à procéder au débit du moyen de paiement autorisé et en tant que de besoin à appréhender le dépôt de garantie lors de la réception par le loueur du/des FPS.

Le retour impayé d’un seul effet, d’une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera déchéance de terme et rendra immédiatement exigible toutes les créances de notre société mêmes celles non échues.

Le défaut de paiement à l’échange fixé entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, la facturation d’intérêt de retard sur la base du taux de la BCE, majoré de 10% à compter de la date d’échéance, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

A défaut et sans préjudice de tous dommages et intérêts les sommes non réglées seront majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire.

Sauf en cas d’Accident ou de vol, le Dépôt de garantie (à l’exception de celui pouvant le cas échéant être sollicité par Nous pour garantir le paiement des FPS restituable sur justification du paiement par vos soins dudit FPS) est restitué à la fin du Contrat de location, sous déduction des éventuelles sommes dues au Loueur dans les conditions ci-dessous. Pour les Contrats de location conclus avec des professionnels et en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC Vous sera en outre réclamée au titre des frais de recouvrement pour retard de paiement.

Dans le cas où un solde existerait en votre faveur. Nous vous rembourserons ladite somme dans le même délai et conditions que ci-dessus.

V.1.2. Carburant et autres frais

Le carburant reste à votre charge et Vous devez restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche ou solution dématérialisée « état du véhicule-départ ». A défaut, le cout du carburant majoré d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et couts de prestations (dont le montant figure aux Informations Générales) Vous sera facturé.

Un Véhicule restitué anormalement sale peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire dont le montant figure aux Informations Générales.

Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l’agence. Sauf cas de défaillance mécanique, si le compteur n’avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous seriez redevable d’une indemnité égale à 1.000 kms par jour de location calculée sur la base du montant applicable à la catégorie du véhicule loué et qui figure aux Informations Générales.

VI.1- SPIPULATIONS DIVERSES

JEAN LAIN RENT pourra mettre fin au contrat si le locataire ne respecte pas les obligations essentielles du présent contrat.

En cas de non restitution du véhicule à la date prévue et sans nouvelles de votre part, JEAN LAIN RENT pourra déclarer aux autorités compétentes le vol ou le détournement de celui-ci.

SI le locataire est une personne commerçante, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de JEAN LAIN RENT.

Conformément aux dispositions de la loi 78.17 du 06 jan vier 1978 « informatiques et libertés », vous pouvez obtenir communication des informations nominatives recueillies lors de la souscription du contrat de location et, le cas échéant en demander la rectification en faisant la demande à l’adresse du siège de JEAN LAIN RENT

VI.2- DONNES PERSONNELLES

Vous disposez du droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de vos données personnelles, à la portabilité de celles-ci, de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation existante.

Pour ce faire, vous devez adresser votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier JEAN LAIN RENT rue pré Gaut 73420 Voglans

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE :

Pour toutes les contestations relatives à la facturation, l’exécution ou à l’interprétation des contrats, les parties font attribution de Juridictions et de compétence aux tribunaux de Chambéry qui seront seuls compétents pour en connaitre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

CGV : Septembre 2022